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Livraison d'un bien immobilier : questions fréquentes

Publié le 26-04-2018 07:53 -
Rubrique : RELATIONS CLIENTS - Crédit photo : (c)

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Vous avez acheté un bien immobilier sur plan (VEFA) : comment va se passer votre livraison ? Le point en quelques questions / réponses.

Je suis convoqué à une visite cloisons, qu’est-ce que c’est ?

La visite cloisons est une étape clé de votre achat et vous permet de découvrir votre logement en cours de travaux. Cette étape intervient en général 6 à 9 mois avant la livraison mais n’est pas obligatoirement organisée par le promoteur.

La visite vous permet de visualiser les volumes, voir la répartition des pièces, l'emplacement des prises de courant...Vous pouvez imaginer les futurs aménagements de votre logement et prendre les mesures de votre cuisine pour pouvoir l'installer dès votre entrée dans les lieux.

Pour des raisons de sécurité les visites cloisons sont interdites aux enfants et sont en général limitées à 2 personnes hors prestataires (par exemple votre cuisiniste). A ce moment votre futur logement est encore un chantier.

Je suis convoqué(e) pour une pré-livraison, dois-je m’y rendre obligatoirement ?

La pré-livraison est une visite qui permet de voir votre logement en fin de chantier, de rectifier les éventuels désordres et d'identifier des finitions à reprendre avant l'entrée dans les lieux (les réserves).

La visite cloisons et la visite de pré-livraison ne sont pas obligatoires, mais restent fortement recommandées. Aussi nous vous conseillons de vous faire représenter dans l’éventualité d’une indisponibilité.

Pourquoi ne puis-je pas librement choisir la date et l'heure de ma visite ?

Les visites cloisons, pré-livraison et livraisons, sont des phases qui nécessitent la présence de multiples intervenants et requièrent une organisation qui vous permet de circuler en toute sécurité sur le chantier.

Ces phases ne doivent pas ralentir le travail des entreprises aussi elles sont fixées sur des périodes restreintes qui ne peuvent être décalées. Par ailleurs le nombre d'acquéreurs sur un programme immobilier peut être élevé, aussi nous vous conseillons de bloquer au plus vite votre créneau afin qu’il corresponde à vos disponibilités.

En dehors de ces phases il est important de rappeler que le chantier est strictement interdit au public.

Quand aurai-je les clés de mon logement ?

C’est le jour de la livraison que vous recevrez les clés de votre logement. Le vendeur ou son représentant vous demandera généralement de venir avec un chèque de banque correspondant aux 5% restants.

Lors de ma livraison je constate que des finitions restent à effectuer

Il peut arriver de constater des désordres lors de la livraison. Mais ne vous inquiétez pas, ces désordres font l’objet d’une procédure dite de « levée de réserves ». Les désordres apparents seront notifiés dans votre procès-verbal de livraison.

Le délai de levée des réserves est contractuellement défini avec l’entrepreneur, mais en général il est de trois mois maximum (selon le CCAG travaux).

Je constate des réserves après ma livraison, que faire ?

Vous disposez de 30 jours à compter de la livraison pour notifier les réserves par courrier recommandé avec accusé réception. Nous vous invitons à joindre les photos des désordres constatés afin que le sujet puisse être clairement identifié et que l'intervention soit réalisée dans les meilleures conditions. Rappelons que les réserves concernent des vices de construction ou des défauts de conformité apparents.

Qu’est ce que la garantie de parfait achèvement (GPA) ?

C’est une garantie légale qui couvre les désordres pendant un an à compter de la réception des travaux. L’entreprise doit réparer tous les désordres qui sont signalés dans cette période.

Les désordres doivent être notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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