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La loi Essoc, que change-t-elle dans le monde du BTP ?

Publié le 14-09-2018 12:28 -
Rubrique : RELATIONS CLIENTS - Crédit photo : (a)Shutterstock

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Votée à l’Assemblée nationale le 31 juillet 2018, la loi Essoc prévoit un grand changement dans le monde du BTP. Comme son nom l’indique, la loi pour un Etat au service d’une société de confiance a pour but de simplifier et d’accorder une certaine confiance aux citoyens en ce qui concerne les procédures qui entourent le BTP.

Qu’est-ce que la loi Essoc ?

Cette loi vise à rendre la réglementation du BTP moins normative et plus ouverte à l’innovation. Le projet de loi était à l’origine appelé « Projet de loi relatif à la transformation des relations avec l’administration et le public » et le gouvernement, qui tend à montrer sa confiance aux citoyens, particuliers comme professionnels, annonce que c’est « un soutien sans précédent pour l’innovation dans la construction ». Cette loi a pour but d’instaurer confiance et simplicité pour améliorer les liens entre les citoyens et les administrations.

Le « permis de faire », l’objectif de résultat prévaut

Concrètement, cette loi annonce le « permis de faire », c’est-à-dire que les constructeurs pourront passer par d’autres voies que les normes imposées si le résultat obtenu est celui attendu. Toutefois, cette dérogation doit être justifiée par le maître d’ouvrage qui doit montrer en quoi les moyens utilisés sont innovants pour atteindre les mêmes résultats. De plus, la loi Essoc déclare la réécriture du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) : le gouvernement compte dorénavant faire passer les obligations de résultat devant les obligations de moyen, laissant ainsi un champ plus libre pour arriver aux résultats souhaités. Le gouvernement veut réécrire le livre sur les dispositions générales du CCH, y apporter des modifications dans les normes et simplifier au maximum toutes les mesures qu’il comporte actuellement. La question que l’on peut soulever à la suite de cette nouvelle permission est la fiabilité des solutions alternatives proposées.

Le « droit à l’erreur », la bonne foi est excusée

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance instaure également le « droit à l’erreur ». Particuliers comme professionnels ne seront plus sanctionnés dès la première fois si une erreur est commise dans une déclaration à l’administration. L’adage « nul n’est censé ignorer est la loi » est donc relativement relaxer ici. Si une personne ou une entreprise commet une erreur de déclaration, elle n’est plus considérée fautive si c’est la première fois et elle a maintenant la possibilité de rectifier cette faute sans sanction. La loi Essoc apporte aux citoyens le droit d’être considéré comme de bonne foi et c’est maintenant à l’administration de prouver le contraire. Évidemment, cette confiance n’est pas accordée aux fraudeurs ou aux récidivistes. Cette mesure a pour but de réduire la complexité des démarches, pour faire baisser le temps passé à réaliser les papiers administratifs et le risque d’erreur et ainsi être un pays plus compétitif.

Phase d’expérimentation pour les administrations

Plusieurs mesures, temporairement pour le moment, vont être appliquées aux administrations pour un meilleur fonctionnement au sein de la société. Par exemple, les bureaux administratifs devraient changer d’horaires pour s’adapter à la vie des gens qui travaillent en journée et qui n’ont pas la possibilité de se rendre disponible sur cette plage horaire. On pourrait également assister à la mise en place d’un système de référent unique par personne (physique ou morale) pour tout ce qui concerne l’administration, pour éviter d’aller dans un bureau différent pour chaque requête.

La loi Essoc devrait donc apporter son lot de changements en ce qui concerne l’administration publique, pour les particuliers, mais d’autant plus pour les professionnels. Les mesures annoncées sont encore à mettre en place, mais l’Etat tente d’instaurer une relation de confiance pour que les démarches se facilitent et se déroulent mieux.

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